PLAN - PRICE Description CONTACT Téléphone: 06-04-04-35-26 Courriel: abcarton49@gmail.com
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Il vous faut savoir qu’un professionnel a plusieurs obligations dont la première est le secret professionnel. En effet, les données confiées au généalogiste ne peuvent être cédées à quiconque. Le généalogiste doit également se conformer aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée et à la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 . Ainsi le professionnel ne peut communiquer à un client des informations de moins de 75 ans concernant des collatéraux quelque soit le degré de parenté. Des données d’état-civil ne seront par conséquent délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche
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