Conditions générales de vente

 En validant sa commande, le Client déclare l’acceptation pleine et entière et sans réserve des termes de sa commande et des présentes conditions générales de vente, de même, il déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager et de conclure un contrat.

Le généalogiste peut demander au client de lui apporter la preuve de son lien de parenté avec l’ancêtre « point de départ » des recherches.

  En cas d’indisponibilité ou d’incapacité de réalisation, après passation de la commande,

Il vous sera alors proposé :

D’adapter la commande en termes de délai, de faisabilité ou d’objectif,

D’annuler votre commande et de vous  rembourser.

Un document sera alors réalisé pour entériner l’accord des parties

Le vendeur, réalise une précommande, et l’adresse au client, avec tous les éléments de celle-ci.

Le client valide, signe, cette précommande et la renvoie au vendeur avec le règlement (par chèque, virement ou espèces).

A réception, le vendeur après 14 jours (délai de rétractation légal – article L. 121-21 du code de la consommation) , confirmera la commande par courrier électronique, elle devient à cette occasion une commande ferme.

Une fois le paiement intégral encaissé par le vendeur, celui-ci entamera la prestation, ou procédera à la livraison du/des produit(s).

 Il appartient au client de vérifier la précommande et d’avertir immédiatement AB CARTON de toute erreur.

 En cas d’annulation de commande, les remboursements seront exclusivement effectués par AB CARTON par chèque bancaire.

 Toutes les commandes sont payables en Euros.

 Pour les prestations, le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue :

Par chèque bancaire libellé en Euros et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le chèque doit être remis ou envoyé, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à l’ordre de:
Alain Bernard CARTON.
13 rue Lucie et Raymond Aubrac, 49070 Saint Lambert la Potherie.

Le résultat des prestations est livré à l’adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande (par Mail ,clé USB ou courrier)

Les prestations de service, à partir du jour de la conclusion du contrat,

  Conformément à l’article L121-21-8 3. Le Client reconnaît que toutes prestations liées à sa généalogie personnelle par Alain Bernard CARTON constituent, du fait de son choix, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article cité en référence.

Dans ses prestations, le vendeur, généalogiste professionnel, est tenu à une obligation de moyens, dans le processus de vente, non de résultat.

 Propriété des résultats  

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fourni à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuite.

Le montant de ce « Contrat de Recherche » pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. 

 
Le client est tenu informé de l’avancement de la recherche, et ce de façon régulière.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

 La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 En outre, Alain Bernard CARTON ne saurait supporter de « dommages et intérêts » pour quelque cause que ce soit.

 Toute réclamation doit être adressée par e-mail à Alain Bernard CARTON. Il  s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrées à compter du dépôt de cette réclamation, et à tout mettre en œuvre afin de solutionner et de résoudre le différend.

 En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers.