Communicabilité des actes d’état civil à des personnes autres que les descendants directs :
Selon la loi n° 2008-696 Acte de naissance : communicable à tout requérant dès lors que la personne recherchée à plus de 75 ans même si elle est toujours en vie. Cependant si la personne est décédée, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès.
 Acte de décès : communicable à tout requérant sans délai. Le requérant doit néanmoins décliner son identité et indiquer la date exacte de l’acte sollicité.
 Acte de mariage : 75 ans après la clôture du registre. Cependant si la personne est décédée, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date de décès.
 Cependant généralement il est actuellement difficile d’obtenir des actes postérieurs à 1913, les registres n’étant pas numérisés, cela nécessite une consultation dans la mairie où l’acte a été dressé.


Des origines de l’état civil

Des origines de l’état civil :
1539 – Ordonnance de Villers-Cotterêts : institution des registres de baptêmes avec indication du nom du père.
1579 – Ordonnance de Blois : création des registres de mariage, décès et publication des bans.1667 – Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye (code Louis) : tenue des registres en deux exemplaires, dont l’un est déposé au greffe.1685 – Révocation de l’Édit de Nantes, suppression des registres protestants.
1787 – Édit de tolérance : rétablissement des registres protestants.
1792 – Création de l’état civil moderne : la tenue des registres est confiée aux municipalités (mairie).